TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS
Des rapports entre le Roi et la Chambre des Représentants
Article 66
Le Roi peut demander à la Chambre des Représentants qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.
Article 67
La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.
Article 68
Le Roi peut, après une nouvelle lecture, soumettre, par dahir, au référendum, tout projet ou proposition de loi, hormis le cas où le texte du projet ou de la proposition soumis à la nouvelle lecture, aurait été adopté ou rejeté à la majorité des deux tiers des membres composant la Chambre des Représentants.
Article 69
Les résultats du référendum s'imposent à tous.
Article 70
Le Roi peut, après avoir consulté le président de la chambre constitutionnelle et adressé un message à la nation, dissoudre par dahir la Chambre des Représentants.
Article 71
L'élection de la nouvelle Chambre des Représentants intervient trois mois au plus tard, après la dissolution.
Le Roi exerce entre-temps, pour pallier le vide, outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par la présente Constitution, ceux dévolus à la Chambre des Représentants.
Article 72
Lorsque la Chambre des Représentants a été dissoute celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.
Article 73
La déclaration de guerre a lieu après communication faite à la Chambre des Représentants.
Des rapports entre la Chambre des Représentants et le Gouvernement
Article 74
Le premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.
La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants.
Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.
Le refus de la confiance entraîne la démission collective du Gouvernement.
Article 75
La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres composant la Chambre.
La motion de censure n'est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.
Le vote de la censure entraîne la démission collective du Gouvernement.
Lorsque le Gouvernement a été censuré par la Chambre, aucune motion de censure n'est recevable pendant un délai d'un an.