Rapport de la commission de justice concernant le projet de loi N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures
Rapport de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme concernant le projet de loi N°08.21
modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures
en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
