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مآل قانون التنظيم القضائي بعد قرار المحكمة الدستورية
Date :
الوزارة المعنية : مآل قانون التنظيم القضائي بعد قرار المحكمة الدستورية
الفريق المعني : Groupe Justice et Développement
النائب المعني : بوكمازي رضا,الثمري ادريس,عديلي حسن
التعهد :
تعهدت الحكومة بإحالة مشروع قانون التنظيم القضائي على المجلس ،يراعي قرارات المحكمة الدستورية.
السؤال المرتبط :
مآل قانون التنظيم القضائي بعد قرار المحكمة الدستورية