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ملائمة التشريعات الخاصة بحق تأسيس الجمعيات مع أحكام الدستور
Date :
الوزارة المعنية : ملائمة التشريعات الخاصة بحق تأسيس الجمعيات مع أحكام الدستور
الفريق المعني : Groupe Justice et Développement
النائب المعني : صدقي احمد
التعهد :
تعهدت الحكومة باعتماد إطار قانوني جديد للجمعيات من خلال الملائمة مع أحكام الدستور والإجتهادات القضائية.
السؤال المرتبط :
ملاءمة التشريعات الخاصة بحق تأسيس الجمعيات مع أحكام الدستور