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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
تاجيل الاجتماع الى موعد لاحق :البت والتصويت على التعديلات المقدمة على مشروع قانون تنظيمي رقم 106.13 يتعلق بالنظام الأساسي للقضاة
29/06/2015
12:00
مقر مجلس النواب- القاعة 8
البت والتصويت على التعديلات المقدمة على مشروع قانون تنظيمي رقم 106.13 يتعلق بالنظام الأساسي للقضاة.-تم تأجيل الاجتماع إلى موعد لاحق-