- A propos de la Chambre
- Bref historique
- Anciens présidents
- Archive par législature
- Archives des députés
- Evènements historiques
- Photos d'archives
- Président
- Bureau
- Groupes parlementaires
- Commissions permanentes
- Groupes de travail thématiques
- Commission des pétitions
- Député(e)s
- Secrétariat général
- Centre d'études et de recherches parlementaires
- Photothèque
- Vidéothèque
- Documents de référence
- Discours Royaux
- La Constitution
- Lois organiques
- Règlement intérieur
- Code électoral
- Décisions Constitutionnelles
- Législation
- Contrôle et Évaluation
- Evaluation des politiques publiques
- Bilan d'étape de l'action gouvernementale
- Commissions d'enquête parlementaires
- Missions exploratoires temporaires
- Programme du Gouvernement
- Diplomatie parlementaire
- Sections parlementaires
- Groupes d’amitié
- Activités diplomatiques
- Conférences et séminaires
- Coopération internationale
- Démocratie participative
- Institutions Constitutionnelles
- Pouvoir Législatif
- Pouvoir Exécutif
- Pouvoir Judiciaire
- Cour des Comptes
- Conseil Economique Social et Environnemental
- Cour Constitutionnelle
- Instances de protection et de promotion des droits de l'Homme
- Instances de bonne gouvernance et de régulation
- Instances du développement humain et durable et de la démocratie participative
Visual Accessibility Options
Content adjustements
Display adjustements
Spark Vibe ForNet
Groupe constitutionnel démocratique et social:2021-2026
Questions Orales
Question number:
1916
Objet: مدى قانونية تطبيق المادة 146 من مدونة الضرائب بأثر رجعي
Date réponse: pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
Elabbes Mrhari
Elabbes Mrhari
Elabbes Mrhari
Meknès
Commission des finances et du développement économique
Question:
تنص المادة 146 من قانون المالية 2021 على مجموعة من المقتضيات المتعلقة بأوراق إثبات النفقات. لذا نسائلكن السيدة الوزيرة المحترمة: عن مدى قانونية تطبيق المادة 146 من مدونة الضرائب بأثر رجعي.؟