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المتابعة القضائية في حق المقاولات المكلفة بإنجاز مشاريع لصالح الوزارة والتي تتملص بسوء نية من القيام بالتزاماتها.
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الوزارة المعنية : المتابعة القضائية في حق المقاولات المكلفة بإنجاز مشاريع لصالح الوزارة والتي تتملص بسوء نية من القيام بالتزاماتها.
الفريق المعني : Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
النائب المعني : نور الدين مضيان
السؤال المرتبط :
تأهيل المحاكم