Projet de loi N°83.20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 4 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 8 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
