Projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 17 février 2021
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Jeudi 18 février 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Samedi 6 mars 2021
Résultat du vote : Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité des voix: "Oui" : 268; "Non" : 0; "Abstentions" : 1.
