Projet de loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 17 février 2021
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Jeudi 18 février 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Samedi 6 mars 2021
Résultat du vote : Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité des voix: "Oui" : 164; "Non" : 104; "Abstentions" : 1.
