Projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 8 décembre 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 9 décembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 4 janvier 2021
Résultat du vote : Unanimité.
