Projet de loi N°07.20 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Lundi 7 décembre 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 9 décembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 décembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
