Projet de loi N°63.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.503 du 17 hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 Mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 23 novembre 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 25 novembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 décembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
