Projet de loi N°66.20 modifiant et complétant la loi N°46.02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 27 octobre 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 28 octobre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 12 novembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
