Projet de loi N°42.20 modifiant le Décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 3 juillet 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 6 juillet 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juillet 2020
Résultat du vote : Majorité.
