Projet de loi N°30.20 édictant des mesures particulières aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement (demande de priorité conformément aux dispositions de l'article 82 de la Constitution)
Date de dépôt: Mercredi 6 mai 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 7 mai 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 mai 2020
Résultat du vote : Majorité.
