Projet de loi N°26.20 portant approbation du décret-loi n°2.20.320 du 13 Chaaban 1441 (7 Avril 2020) relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 20 avril 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 21 avril 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 30 avril 2020
Résultat du vote : Majorité.
