Projet de loi de règlement N°21.20 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2018
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 26 mars 2020
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques le Vendredi 3 avril 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 14 décembre 2020
Résultat du vote Adopté à la majorité des voix : "Oui"=42, "Non"=26, "Abstentions"=2..
