Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°59.14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel
Date de dépôt: Mardi 28 mai 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 13 juin 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 23 juillet 2019
Résultat du vote : Unanimité.
