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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 20 mars 2019
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 22 mars 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
