Projet de loi N°21.19 modifiant et complétant la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 5 avril 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 8 avril 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
