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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Projet de loi N°20.19 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 5 avril 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 8 avril 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
