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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Projet de loi N°50.17 relatif à l'exercice des activités de l'artisanat
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 17 mai 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 23 mai 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
