Projet de loi N°76.18 complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 30 mai 2019

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 10 juin 2019

Séance plénière

Résultat du vote : Unanimité.

Rapport de la commission permanente - première lecture

rapp_com_lec_1_76.18.pdf