Projet de loi N°46.18 modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 8 août 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 8 août 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 14 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
