Proposition de loi modifiant et complétant l'article 202 de la loi N°31.08 promulguée par le Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM
Date de dépôt: Vendredi 29 novembre 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 16 décembre 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
