Projet de loi N°57.18 modifiant et complétant la loi N°77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Lundi 21 janvier 2019

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 24 janvier 2019

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 23 juillet 2019 Résultat du vote : Unanimité.