Projet de loi N°96.18 relatif à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 10 janvier 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 14 janvier 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 janvier 2019
Résultat du vote : Unanimité.
