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Projet de loi N°62.18 fixant la limite d'âge de mise à la retraite du personnel des forces auxiliaires

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Jeudi 10 janvier 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 14 janvier 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mardi 22 janvier 2019 Résultat du vote : Unanimité.