Projet de loi N°85.18 modifiant la loi N°18.97 relative au micro-crédit
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 5 décembre 2018
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 13 décembre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 décembre 2018
Résultat du vote : Unanimité.
