Projet de loi de règlement N°26.18 au titre de l'année budgétaire 2016
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 30 mars 2018
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques le Lundi 16 avril 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 11 décembre 2018
Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 112, "Non":58, "Abstentions" : 0.
