Projet de loi N°89.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 19 mars 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 23 mars 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juin 2018
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 107
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 26 juillet 2018
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 26 juillet 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 31 août 2018
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 11 décembre 2018
Résultat du vote : Unanimité.
