Projet de loi N°87.17 modifiant et complétant la loi N°13.99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 19 mars 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 23 mars 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juin 2018
Résultat du vote : Unanimité.
