Proposition de loi abrogeant l'article 6 de la loi N°4.97 formant statut des chambres de pêche maritime
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD
Date de dépôt: Mardi 30 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Samedi 17 février 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juin 2018
Résultat du vote Unanimité.
