Projet de loi N°82.17 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 26 décembre 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 27 décembre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 27 décembre 2017
Résultat du vote Unanimité.
