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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Projet N°54.17 modifiant l'article 15 de la loi N°15.95 formant code de commerce
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 25 octobre 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 27 octobre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 décembre 2017
Résultat du vote : Unanimité.
