Projet de loi N°99.15 visant l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 3 août 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 3 août 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 13 novembre 2017
Résultat du vote Unanimité.
