Projet de loi N°74.16 modifiant la loi N°112.12 relative aux coopératives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 6 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 7 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 juillet 2017
Résultat du vote Unanimité.
