Projet de loi N°19.17 modifiant la quotité du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 27 avril 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 27 avril 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 2 mai 2017
Résultat du vote Unanimité.
