Projet de loi N°51.14 modifiant et complétant la loi N°25.06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 17 mars 2016
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 21 mars 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 4
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 23 janvier 2019
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 23 janvier 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 24 janvier 2019
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 février 2019
Résultat du vote : Unanimité.
