Projet de loi de règlement N°82.16 au titre de l'année budgétaire 2014
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 28 décembre 2016
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques le Vendredi 3 février 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 4 juillet 2017
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 159 ; Nombre de votants par non = 53 ; Nombre d’abstentions = 30..
