Projet de loi organique N°23.16 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution promulguée par le dahir n°1-12-20 du 27 chaâbane 1433 (17 juillet 2012).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 27 juin 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 28 juin 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 102 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 31..
