Projet de loi organique N°21.16 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 27 juin 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 27 juin 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Unanimité.
