Projet de loi organique N°20.16 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 27 juin 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 27 juin 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 87 ; Nombre de votants par non = 15 ; Nombre d’abstentions = 31..
