Projet de loi N°11.15 portant restructuration de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 27 mai 2016
Commission
Soumis à Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 30 mai 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Unanimité.
