Projet de loi N°49.15 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les délais de paiement.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 22 avril 2016
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 26 avril 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Unanimité.
