Projet de loi N°69.15 portant approbation du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce (OMC).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 5 avril 2016
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 12 avril 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 26 juillet 2016
Résultat du vote Unanimité.
