Projet de loi N°92.15 portant approbation du statut de la Cour Islamique Internationale de Justice, adopté par le 5ème sommet islamique.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 18 mars 2016
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Lundi 21 mars 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 avril 2016
Résultat du vote Unanimité.
