Projet de loi N°72.15 portant approbation de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 9 mars 2016
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mercredi 16 mars 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 avril 2016
Résultat du vote Unanimité.
