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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°48.15 relatif à la régulation du secteur de l'électricité
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: :Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 8 mars 2016
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 16 mars 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 avril 2016
Résultat du vote Unanimité.
